PORTEE ET EFFET DU CONTROLE URSSAF PRECEDENT

PORTEE ET EFFET DU CONTROLE URSSAF PRECEDENT

Social News February 2020

CONTROLE URSSAF

IDENTITE DE PRATIQUE CONTROLE PRECEDENT

INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA COUR DE CASSATION

CHARGE DE LA PREUVE

Cour de cassation chambre civile 2 du 23 janvier 2020 n° 18-25.373

 

Lors d'un contrôle précédent vous n'avez eu ni remarque ni redressement sur un potentiel redressement URSSAF.

Lors du contrôle suivant l'URSSAF vous informe procéder au redressement, la législation impose à l'URSSAF de ne pas procéder au redressement si celui-ci n'avait pas été fait antérieurement.

MAIS ...

L'identité de situation entre les deux contrôles suppose que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés, soient inchangées.

Un changement dans les circonstances de droit empêche l’entreprise, dans le cadre d’un nouveau contrôle, de se prévaloir d’un accord tacite sur ses pratiques de la part de l'organisme de recouvrement et devra donc en supporter le redressement lors du contrôle suivant.

A la lecture de cet arret on comprend que la charge de la preuve est supportée par l'empoyeur qui doit rapporter la preuve de l'identité de situation pour échapper à la sanction.

L'interprétation de la Cour si elle est parfaitement juridique de part le rôle central qu'elle donne à la preuve, a pour effet, en pratique, de rendre cette preuve quasi impossible à rapporter, contrairement à l'esprit du législateur qui l'avait pourtant conçu dans l'objectif de protéger le cotisant et d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise, et par la même de sa trésorerie.

 

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