La réintégration sociale qu'est ce que c'est ?

La réintégration sociale qu'est ce que c'est ?

Actu Qualipaye April 2019


Le savez-vous ? 

Des limites d'éxonérations de cotisations sociales existent pour les cotisations patronales, finançant les régimes de retraite et de prévoyance. 

Vous vous exposez à des redressements en cas de contrôle Urssaf si vous ne calculez pas ces limites et ne réintégrez pas les dépassements dans l'assiette des cotisations.

A vérifier tous les ans et pour chaque salarié.

QUELLES SONT CES LIMITES ?

1) Limites d’exonération pour le financement des prestations de retraite supplémentaire

Sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale,
  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

2) Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance

Sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :

  • 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
  • et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

 

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