Prime exceptionnelle d'activité, 1 à 1000 € à saisir jusqu'au 31 Mars 2019 !

Prime exceptionnelle d'activité, 1 à 1000 € à saisir jusqu'au 31 Mars 2019 !

Actu Qualipaye February 2019

Prime exceptionnelle d'activité

1 à 1000 € à saisir jusqu'au 31 Mars 2019 !La prime d'activité 2019 pour libérer le pouvoir d'achat

Exonérée de toute charge ou cotisation sociales, mais aussi de toute contribution fiscale, cette prime exceptionnelle, délivrable par les employeurs à leur salarié du 11 décembre 2018 au 31 Mars 2019 inclus, va-t-elle remporter le succès escompté auprès des employeurs, répondre aux espérances des salariés et satisfaire l'appel du gouvernement  ?

 

Cette Loi n°2018-1213 , dénommée également PIPA "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" est entrée en vigueur le 24 Décembre 2018. C'est une des mesures d'urgence économique et sociale rapidement mises en place par le gouvernement, dans le but de faire face aux multiples revendications du Mouvement des Gilets Jaunes, le 17 Novembre dernier.  Le caractère exceptionnellement rapide de la mise en application de cette loi fait date dans l'histoire de la République. 

 

Côté employeur

Le versement de cette prime n'est pas obligatoire. Libre à chaque entrepreneur de décider de verser ou non cette prime exceptionnelle qui ne doit pas dépasser 1000 Euros. Elle ne doit pas se substituer à une autre prime qui aurait été versée régulièrement au préalable.

Au-delà de 1.000 euros, l’excédent sera normalement soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

2018-2019 :

Si vous êtes entrepreneur et que vous avez laissé passé la date du 31 Janvier 2019, il est trop tard pour 2019. En effet, les conditions d’attribution de la prime - montant, plafond de ressources, modulation - doivent avoir été statués par écrit par le chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019.

Côté salarié

Est elligible à la prime exceptionnelle de fin d'année tout salarié titulaire d'un contrat de travail au sein de la société au 31 Décembre 2018,  ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut  soit 3.600 Euros net mensuel .

Cette prime concerne donc également les apprentis.

Sont également elligibles à cette prime les employés en situation particulière : congé maternité, congé parental, maladie d'un enfant.

La prime étant exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux, le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. 

De la même façon, cette prime est défiscalisée ce qui veut dire que le bénéficiaire ne paiera aucun impôt ni prélèvement à la source sur la somme. Egalement exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.

Aucun prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne doit donc être appliqué sur la somme versée. 

Situation pouvant donner matière à discussion, concernant les critères d'attribution de cette prime :

  • le niveau de rémunération 
  • le niveau de qualification ou de la classification
  • le temps de travail tel que défini au contrat (temps partiel)
  • la durée de présence en 2018 ;
  • l'absenteïsme,  
  • l'assiduité du salarié.

Certains de ces critères pouvant se cumuler.

Dans l'air du temps !

C'est donc sans surprise que nous avons retrouvé cette thématique abordée en 5ème volet du petit-déjeuner Fideliance, cabinet d'experts-comptables à Fontainebleau, présentant un tour d'horizon des lois Finances et de Financement de la Sécurité sociale 2019 en leur aspect bien sûr fiscal, mais également social. 

"En 20 ans de contrôles URSSAF et en 10 ans de conseil, les problématiques liées aux cotisations et charges sociales m'ont souvent amenée à travailler en étroite collaboration avec des cabinets d'experts-comptables, ou de grands cabinets d'avocats, parfois même à former des gestionnaires de paye.

Nos métiers sont tous complémentaires.

Quand on sait que 75% des entreprises contrôlées sont redressées sur les avantages en nature, on comprend mieux l'enjeu qui consiste à s'entourer d'experts" explique Mireille GIRARD.