Loi Fillon, formules de calcul et taux applicables depuis le 1er Janvier  2019

Loi Fillon, formules de calcul et taux applicables depuis le 1er Janvier 2019

Social News January 2019

 Loi Fillon, formules de calcul et taux applicables depuis le 1er Janvier 2019

Allégement Fillon, réduction des charges patronales sur les bas salaires,  réduction générale des cotisations, pendant que les termes se multiplient, la loi elle, continue d'évoluer au gré des LFSS succésives depuis 2003.

Montant de la réduction, taux applicables, formule... Point sur les dernières mises à jour.

Loi FIllon, PLF, PLFSS, loi de réduction des charges patronales sur le sbas salaires

 

 1 - Calcul du montant de la réduction

Le montant de la réduction doit théoriquement être recalculée chaque mois par anticipation puis faire l'objet d'une régularisation annuelle. Il est à recalculer à chaque année civile, pour chaque salarié.

La formule générale à appliquer est la suivante : 

 Réduction = Rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année

 

2 - Définition du coefficient

A . Cas généraux, avec réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agir-Arcco

Coefficient = (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)

Le coefficient est déterminé sur la base de formule suivante :

Taux applicable du 1er janvier 2019 au 30 Septembre 2019

Valeur maximale du coefficient
(déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)

Du 01/01/2019 au 30/09/2019

entreprises de - de 20 salariés
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées

0,2809

entreprises de + de 20 salariés
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations

0,2849

 

Ces montants prennent en compte:

  • Le taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales
  • le taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire  obligatoires
  • le taux de 7 % pour la cotisation patronale des assurances malidie, maternité, invalidité et décès. 

Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.

Taux applicable du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019

Valeur maximale du coefficient
(déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)

Du 01/10/2019 au 31/12/2019

entreprises de moins de 20 salariés :
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées

0,3214

entreprises de 20 salariés et + :
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations

0,3254

 

B. Cas particuliers, avec  réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale assurance chômage dès le 1er janvier 2019

Le coefficient est déterminé sur la base de formule suivante :

Formule utilisée : (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)

A compter du 1er janvier 2019, la valeur maximale du coefficient dans les cas particuliers (T) est définie dans les limites suivantes :

Valeur maximale du coefficient

selon  la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) applicable à l’entreprise

  En 2019  

entreprises de - de 20 salariés
Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées

0,3214

entreprises de + de 20 salariés 
Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations

0,3254

 

Ces montants maximaux prennent en compte :

  • le taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales,
  • le taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires,
  • le taux de 4,05 % pour l’assurance chômage et du taux de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 % , il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.

 

3 - Modalités d'imputation de la réduction par organisme collecteur

Enfin, le montant de la réduction est  imputé sur les cotisations versées  à l'URSSAF, à l'organisme de retraite complémentaire, et pour certains cas à l'assurance chômage.

Cas général : réduction étendue aux seules cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de janvier à septembre 2019 (y compris pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle)

A - Cas généraux

- Moins de 20 salariés :

  • pour l'Urssaf : (0,2248 / 0,2849) x montant global de la réduction 
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2809) x montant global de la réduction.

- Plus de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,2849) x montant global de la réduction 
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2849) x montant global de la réduction.

B - Cas particuliers

Réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale assurance chômage dès le 1er janvier 2019 ou à compter d’octobre 2019

- Moins de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2613 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction.

- Plus de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2653 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction.

Pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, le montant de réduction ventilé entre chaque organisme recouvreur est ainsi déterminé à compter du 1er octobre 2019.

- Moins de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2208 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour Pôle emploi : (0,405/0.3214) x montant global de la réduction.

- Plus de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour Pôle emploi : (0,0405/0.3254) x montant global de la réduction.

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* source d'information et formules de calculs extraits du portail officiel de l'Urssaf