Quelle loi de financement de la Sécurité Sociale au 1er Janvier 2019 ?

Quelle loi de financement de la Sécurité Sociale au 1er Janvier 2019 ?

Social News January 2019

Quelle loi de financement de la Sécurité Sociale au 1er Janvier 2019 ?

Votée le 22 Décembre 2018 publiée au Journal officiel le 23 Décembre 2018, elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 2019.

La LFSS 2019 - Loi de Financement de la Sécurité Sociale - comporte deux volets :

les Cotisations & les Prestations de Sécurité sociale.

Le volet Cotisations impacte au premier chef les règles applicables en matière de paie.

Quelle loi de financement de la Sécurité Sociale en Janvier 2019

D'importantes nouveautés relatives aux charges sociales  sont prévues en 2019

 

I - Allègement des cotisations sociales PATRONALES

  • Extension de la réduction générale de cotisations patronales :
  1. à compter du 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO),
  2. à compter du 1er octobre 2019 aux contributions d'assurance chômage,
  • Création d'une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures ou égales 2,5 SMIC,
  • Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE et du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires CITS,
  • Exonération du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective, indemnités liées au congé de mobilité, sommes versées au titre de l’intéressement ...


II - Exonération des cotisations sociales SALARIALES d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2019, la réduction des cotisations salariales d’origine légale concernera la rémunération versée au titre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail 
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel 
  • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos

Cette réduction doit porter sur les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. L’exposé des motifs du projet de loi faisait également référence à l’assurance vieillesse complémentaire.

Le montant de la réduction de cotisations sociales doit être égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration.

Près de 20% de plus à gagner pour le salarié sur ses heures supplémentaires !

Date d'effet

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, publié le 26 décembre dernier, modifie la LFSS 2019, elle avance ainsi la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019.

De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à compter de cette même date. Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est prévue mais rappelons qu'il existe déjà une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En conclusion

Autant de bonnes raisons pour Qualipaye.fr de continuer à développer sa plateforme de calculateurs de charges et cotisations sociales en ligne, afin à terme de devenir le lieu incontournable de calculs liés à la paye : avantage en nature véhiculeavantages en nature logement , indemnités kilométriques, indemnités de départ (retraite, rupture conventionnelle, démission, licenciement), et réduction générale dite la loi Fillon.

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